Collectes des déchets 2014 et tri à Saint-Pierre-de-Manneville.

Cliquez sur les images pour les agrandir:

Le coup de pouce de la CREA aux agriculteurs oeuvrant pour l'alimentation en filière courte...

Extrait du CREA MAG de Novembre 2013.

Vous êtes agriculteur oeuvrant pour l’alimentation en filière courte sur le territoire de la CREA ? Et vous avez un projet d’investissement, d'achat de matériel neuf ou d’occasion, de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment agricole ?
Déposez vite un dossier de candidature pour une demande de subvention.
La Communauté soutient les filières agricoles courtes et durables, respectueuses de l’environnement.
L’appel à projets ouvre le 04 Novembre 2013 et se clôt le 31 janvier !
Téléchargez le formulaire de demande de subvention: www.la-crea.fr
Plus d’infos : 02 32 76 84 37.

Source: CREA MAG de Novembre 2013.

Le petit Saint-Pierre, et le Mannevillais... Une histoire de fromages....

N'oubliez surtout pas de lire le Crea MAG N° 40 d'Octobre 2013 !!!

Vous y ferez la connaissance de deux perles du patrimoine gastronomique de Saint-Pierre-de-Manneville: le "Petit Saint-Pierre", et le "Mannevillais", deux fromages conçus et fabriqués à la ferme Bernard, lauréate 2013 de "terre-de-projet", organisée par la CREA pour soutenir financièrement les filières agricoles courtes et durables !!!

Sources: http://www.la-crea.fr/

Week-end randonnée autour de La Bouille, Sahurs, Val-de-la-Haye et la Fôret de Roumare...

Les 12 et 13 Octobre 2013, la CREA vous propose un week-end randonnée dans la boucle de Roumare, avec, notamment une randonnée à la découverte du patrimoine de Sahurs et de la Bouille le Samedi 12 Octobre de 14 à 17 heures... Alors, tous à vos chaussures !!!

Avis aux agriculteurs: La CREA soutient l'agriculture de proximité, respectueuse de l'envirronement...

Ci-dessous le communiqué de presse de la CREA:

La CREA soutient l’agriculture de proximité, respectueuse de l’environnement

Une partie non négligeable du territoire de la CREA, un tiers plus précisément, est dédiée à l’agriculture. C’est pourquoi, la CREA a décidé de mettre en œuvre un programme en faveur du développement de l’agriculture périurbaine, respectueuse de l’environnement, en partenariat avec l’ensemble des acteurs institutionnels et professionnels du territoire. Ce nouveau programme se décline autour de 3 objectifs :

- respect de l’environnement : protection des sols, de la biodiversité, gestion des espaces et surtout protection accrue de la ressource en eau
- développement économique : 450 exploitations agricoles et 950 emplois directs ont leur siège sur le territoire de la CREA, c’est une économie à développer
- axe social : renforcer le lien entre monde rural et urbain, rendre les produits locaux de qualité accessibles à tous.

La première action de la CREA prend la forme d’un appel à projet destiné à favoriser le développement des filières agricoles courtes et durables. L’aide maximale sera de 50 000 euros HT qui pourra être versée aux agriculteurs, aux associations, aux SCOP pour chaque projet (achat de matériel, construction ou réhabilitation de bâtiments agricoles, outils de communication promouvant le projet…). Par exemple : agriculteurs bio qui s’installent sur une aire d’alimentation de captages, l’achat d’une chambre froide par une AMAP pour la distribution de produits frais (viande, laitage)…

Les dossiers de candidatures (à télécharger sur le site Internet de la CREA www.la-crea.fr) doivent être remis le 5 novembre 2012, au plus tard à 16h00. Chaque projet sera analysé au regard de critères environnementaux, sociaux et économiques définis dans le règlement.La CREA va mener également de nombreuses actions de communication afin de promouvoir l’agriculture péri-urbaine de proximité :
- développer la visibilité des points de vente directe avec l’installation de panneaux
- créer un annuaire des exploitations et des circuits courts (AMAP, vente directe à la ferme, ferme pédagogique, points de vente collectifs…)
- créer un onglet interactif spécifique sur le site internet de la CREA (classement des points de vente directs les plus proches en fonction du produit recherché, guide des marchés de plein air…)
- créer des outils spécifiques pour aider les agriculteurs à se distinguer lors des marchés.

Sources: Mail de  Marie Mahieu-Rivals Attachée de presse CREA.

CREA: Règlement d’attribution des aides pour le développement des filières agricoles courtes et durables.

La version PDF du Règlement est disponible sur le site de la CREA:

http://www.la-crea.fr/

Règlement d’attribution des aides pour le développement des filières agricoles courtes et durables.

TABLE DES MATIERES

Introduction ........................................................................................................ 2
Article 1 - Objectif ............................................................................................... 2
Article 2 - Nature de l’aide .................................................................................. 2
Article 3 - Nature des bénéficiaires ..................................................................... 3
Article 4 - Conditions d’éligibilité ........................................................................ 3
Article 5 - Nature des dépenses éligibles ........................................................... 4
Article 6 - Montant de l’aide ............................................................................... 5
Article 7 - Critères d’opportunité du soutien de la CREA ..................................... 7
Article 8 - Procédure d’attribution ...................................................................... 9
Article 9 - Modalités de paiement ....................................................................... 9
Article 10 - Publicité ............................................................................................ 9
Article 11 - Date d’effet du règlement ................................................................ 9

INTRODUCTION
Les fonctions remplies par l’espace agricole en zone périurbaine sont multiples :
- fonction économique : les terres agricoles haut-normandes sont parmi les plus fertiles d’Europe, et doivent être globalement préservées pour l’avenir. De plus les cultures vivrières participent au développement d’une économie de proximité qu’il convient de valoriser.
- fonction environnementale : les espaces agricoles peuvent contribuer à la protection des ressources : sols, eau, biodiversité et à la gestion de l’espace notamment en réduisant les risques d’inondations.
- fonction sociale : l’espace rural en zone péri-urbaine offre à la population des lieux de respiration et il peut être le lieu de productions alimentaires de proximité.
- fonction éducative : les fermes pédagogiques peuvent être d’excellents supports éducatifs pour mieux comprendre les liens ville – campagne et pour faire découvrir, à travers les animaux et les cultures, les métiers de la terre et des productions à l’échelle du consommateur.

L’action portée sur la thématique agricole s’appuie sur plusieurs compétences gérées par la collectivité :
- compétence en matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire
- compétence en matière d’environnement : amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages ; mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels ; définition et mise en oeuvre d’une politique d’écologie urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l’agglomération ; sensibilisation du public et soutien à l’éducation au respect de l’environnement ; conception et mise en oeuvre de la politique en faveur du vélo.

Aujourd’hui, les priorités de la CREA en la matière sont :
- préserver l’environnement en protégeant la ressource en eau,
- soutenir l’économie locale par des projets d’installation ou de diversification en filière courte agricole,
- promouvoir une alimentation saine et éco-citoyenne, en particulier en aidant au développement d’un réseau de producteurs locaux commercialisant leurs produits en filières courtes au bénéfice de la population de la Communauté,
- limiter la consommation du foncier.

Le règlement qui suit définit les modalités et conditionnalités d’attribution des aides de la Communauté en la matière, au travers d’appels à projets lancés par la CREA.

ARTICLE 1 - OBJECTIF
Ce dispositif d’intervention vise à aider au développement des filières alimentaires courtes et locales, à la protection de la ressource en eau, à l’installation et la diversification d’exploitations destinées à l’alimentation de la population de la CREA, au développement de la biodiversité agricole (biodiversité sur l’exploitation, biodiversité des espèces et variétés cultivées et races élevées) et au développement de la pédagogie sur l’activité agricole.
 

ARTICLE 2 - NATURE DE L’AIDE
Ces aides sont destinées à l’achat de matériel neuf ou d’occasion, à la construction ou la réhabilitation de bâtiments agricoles, à l’acquisition de foncier agricole dans le cadre d’un projet d’installation, concourant aux objectifs détaillés en article 1.
Les aides sont versées au porteur de projet sous la forme de subventions.
Le montant de l’opération retenu est en euros HT.
Par ailleurs, la CREA pourra également apporter son soutien à la promotion de l’activité du demandeur si celle-ci s’inscrit dans les objectifs de la Communauté. Le porteur de projet sera alors tenu de respecter les prescriptions de la charte graphique dédiée de la CREA.

Cumul des aides :
L’aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’intervention européens (FEADER), nationaux, régionaux ou départementaux selon la règlementation communautaire en vigueur et dans le respect du plafond de subvention fixé par les règlements de la commission européenne et les règlements d’intervention des différents financeurs.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de la CREA pour le même projet. L’aide la moins avantageuse déjà versée sera déduite de l’aide attribuée dans le cadre du présent règlement.
 

ARTICLE 3 - NATURE DES BENEFICIAIRES
Les seuls bénéficiaires de l’aide sont :
- les personnes morales ou physiques oeuvrant pour l’alimentation en filière courte locale de la population de la Communauté.
- les agriculteurs à titre principal ou secondaire, personnes morales ou physiques, leurs groupements et coopératives

Plus précisément, sont éligibles :
- les personnes morales ou physiques (en activité ou en cours de création) dont le siège social est situé sur le territoire de la CREA
- les agriculteurs, personnes morales ou physiques (en activité ou en cours d’installation), leurs groupements et coopératives, dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la CREA ou exploitant des terres sur les territoires de bassins d’alimentation de captage en eau potable exploités par les services de la CREA.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE 

Conditions d’éligibilité liées au projet:
Sont éligibles les projets d’investissement qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un des objectifs suivants :
- préservation de la ressource en eau sur les bassins d’alimentation de captages d’eau potable exploités par la CREA
- l’alimentation de la population de la CREA par des produits issus du territoire régional en filière courte
- développement de l’agriculture biologique sur le territoire de la CREA
- développement de la biodiversité sur les exploitations agricoles

Pour tous les projets, le porteur de projet devra présenter les études préalables justifiant de la viabilité économique du projet. Il devra justifier d’un avis de l’une ou plusieurs des structures suivantes, chacune pour ce qui la concerne : les chambres consulaires (Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce et d’Industrie), et si ils sont concernés la Fédération Régionale des AMAP, le GRAB-HN, les Défis Ruraux, de l’Adress et du CER France.
Pour tous les projets, le porteur de projet devra, en parallèle de la demande d’aide à la CREA, solliciter l’aide financière des co-financeurs publics, lorsqu’ils ont mis en place des aides mobilisables pour le projet : Europe (FEADER), Etat, Région, Département et Agence de l’Eau Seine Normandie. Il joindra au dossier de demande de subvention à la CREA, les courriers adressés aux co-financeurs publics.

Pour les projets de diversification ou d’amélioration des pratiques :
Le porteur de projet devra justifier d’une situation saine et du paiement de ses obligations sociales et fiscales.
Il devra présenter deux bilans effectifs ou le dernier bilan si la structure à moins de deux ans.
La liste des pièces à fournir sera disponible dans le dossier de demande de subvention qui devra être dûment complété par le porteur de projet.
Le porteur de projet ne pourra solliciter une nouvelle aide relative au développement des filières agricoles courtes et durables avant de pouvoir attester du bon achèvement du projet subventionné. De plus, l’application d’un délai de carence minimum de 2 ans sera appliquée avant tout nouvel examen.
Pour un GAEC, chaque associé est considéré comme un porteur de projet.

La demande de subvention devra être préalable au démarrage de l’opération. Toutefois, sur demande écrite du porteur de projet, la CREA pourra donner un accord de démarrage anticipée de l’action, sans pour autant qu’il constitue un accord de subvention.
Le démarrage des travaux, investissements ou autres doit intervenir dans les 12 mois suivant la notification de la convention.
De la même manière, les travaux, investissements ou autres doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de la notification de la convention. En cas de défaillance d’un partenaire, la CREA pourra étudier, sur demande du bénéficiaire, un délai supplémentaire à titre exceptionnel par voie d’avenant.
L’activité devra être maintenue sur le site pour lequel une aide a été consentie pendant au moins 5 ans. Le porteur de projet ne sera pas tenu de rembourser l’aide qui lui aura été accordée tant que son activité demeure sur le territoire de la CREA.
Dans le cas du non-respect de cette clause, la CREA pourra demander tout ou partie du remboursement de la subvention versée.

ARTICLE 5 - NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
Le présent dispositif concerne les achats de matériels, la construction ou la réhabilitation de bâtiments agricoles (lieu d’élevage, de stockage-conditionnement ou encore lieu de commercialisation), l’acquisition du foncier agricole nécessaire à un projet d’installation et la promotion du projet.
Sont éligibles les investissements suivants :
· En matière de production primaire,
o L’achat de matériel neuf,
o L’achat de matériel d’occasion (pour les exploitations partant d’un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux ; l’éligibilité de ce critère sera soumise à validation par le Comité d’attribution des aides en fonction de l’argumentaire développé au point 4.9 du dossier de demande de subvention),
o Les travaux de construction de bâtiments agricoles,
o Les travaux de réhabilitation de bâtiments agricoles,
o L’acquisition, dans le cadre de l’installation, de terrains agricoles tels que définis dans les documents d’urbanisme; ces terrains ayant un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses d’investissement éligibles au présent règlement, en accord avec le point 8 de l’article 4 du règlement (CE) n°1857/2006 relatif aux aides
d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles au présent règlement, en accord avec le point 7. d) de l’article 4 du règlement (CE) n°1857/2006 relatif aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.
NB : l’investissement de remplacement correspond à un investissement qui remplace simplement une machine ou un bâtiment existant, ou des parties d'une machine ou d'un bâtiment existant, par une nouvelle machine ou un nouveau bâtiment moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou sans changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée. Ni la démolition complète d'un bâtiment agricole d'au moins trente ans et son remplacement par un bâtiment moderne ni la rénovation lourde d'un bâtiment d'exploitation ne sont considérés comme un investissement de remplacement. La rénovation est considérée comme lourde lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur du nouveau bâtiment.
· En matière de commercialisation et de transformation des produits agricoles, en accord avec le règlement (CE) n°1998/2006 relatif a ux aides de minimis :
L’achat de matériel neuf,
L’achat de matériel d’occasion,
 La construction et la réhabilitation de bâtiments de commercialisation ou de transformation des produits agricoles.
NB :
- la transformation de produits agricoles correspond à toute opération physique portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole, nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente.
- La commercialisation de produits agricoles correspond à la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; la vente par un producteur primaire à des consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
· En matière de communication :
Les outils de communication promouvant le projet, d’un coût ne dépassant pas 20 % des dépenses d’investissement éligibles au présent règlement d’aides.

ARTICLE 6 - MONTANT DE L’AIDE
La participation financière de la CREA aura pour plafond 50.000 € HT et pour plancher 500 € HT par projet, dans la limite des crédits disponibles.
· En matière de production primaire,
Pour les porteurs de projets agriculteurs, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales appartenant à une des catégories suivantes :
- personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du Code rural, âgées de dix-huit ans au moins, et de moins de 67 ans au 1er janvier de l’année de la demande ;
- les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du Code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du Code rural et qu’au moins un des associésexploitants réponde aux conditions relatives aux personnes physiques ;
- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du Code Rural ;
- les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
Pour rappel, selon l’article L. 311-1 du Code Rural, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Pour ces porteurs de projets agriculteurs, la totalité des aides publiques perçues ne doit pas dépasser 40% des investissements éligibles, portés à 50% pour les jeunes agriculteurs, au regard de l’article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005, dans un délai de 5 ans après leur installation, en accord avec l’article 4 du règlement (CE) n°1857/2006 relatif aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.
Pour les porteurs de projets non agriculteurs, c’est-à-dire n’entrant pas dans les catégories citées précédemment, le point 2 de l’article 3 du règlement de minimis agricoles (règlement (CE) N° 1535/2007 rela tif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produit agricole) prévoit que le montant
maximal d’aides publiques perçu par porteur de projet sur trois exercices budgétaires, dans le cadre des minimis, ne doit pas dépasser 7 500 €.
· En matière de commercialisation et de transformation, le règlement de minimis prévoit que le montant maximal d’aides publiques perçues au titre du règlement de minimis par porteur de projet ne doit pas dépasser 200.000 € tous financeurs confondus, sur trois exercices budgétaires.
La CREA financera au maximum 60 % de l’investissement lié à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles.
· En matière de communication autour du projet, le règlement de minimis prévoit que le montant maximal d’aides publiques perçu par porteur de projet sur trois exercices budgétaires, dans le cadre des minimis, ne doit pas dépasser 200.000 € pour la transformation et la commercialisation, en accord avec le point 2 de l’article 2 du règlement (CE) N° 1998/2006 relatif aux aides de minimis.
La CREA finance la totalité de la communication autour du projet dans la limite de 20 % du montant de l’investissement éligible au présent règlement d’aides, dans la limite des minimis.
Le montant de l’aide sera défini lors de l’instruction, dans le respect du taux maximum mobilisable défini par les règlements N°1857/2006, N°1998/2006 et N°1535/2007 de la Commission européenne et compte-tenu de la participation d’autres financeurs publics à l’investissement considéré.
Le niveau d’intervention de la CREA sera modulé en fonction des critères définis à l’article 7.

 

ARTICLE 7 - CRITERES D’OPPORTUNITE DU SOUTIEN DE LA CREA
La CREA analysera chaque projet au regard de critères environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires détaillés ci-dessous.
® Environnement et santé
En matière d’environnement et de santé, le taux d’intervention de la CREA prendra en compte :
- les moyens mis en oeuvre pour préserver la ressource en eau
- les moyens mis en oeuvre pour préserver et développer la biodiversité
- la qualité de l’alimentation des populations bénéficiaires conformément au Plan National Santé Environnement
- la contribution au développement de l’agriculture biologique
- l’efficacité énergétique des équipements et bâtiment subventionnés
® Economie
La finalité est de favoriser des porteurs de projet s’engageant dans une politique active de soutien à la vie économique locale.
Les critères proposés sont :
- l’implication dans le développement de filières et structurations économiques régionales
- la création et le maintien de l’emploi
® Social
Il s’agit également pour la CREA d’accompagner au mieux les porteurs de projets dans le milieu agricole qui font un effort significatif d’intégration sociale.
Le taux d’intervention prendra donc en compte :
- l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail
- le développement des liens entre agriculteurs et citadins et notamment utilisant l’agriculture comme un outil pédagogique et éducatif
La CREA ne contraint pas les porteurs de projet à prendre en compte l’ensemble de ces critères dans le montage de leur opération mais soutiendra plus activement ceux dont l’objectif les intégrera le plus largement.
Une bonification de 5 points pour chaque critère ci-dessous mentionné sera attribuée à la note d’appréciation dans le cas où le porteur de projet :
- a moins de 30 ans
- est un groupement de projet (CUMA, GIE, SCIC)
- est au chômage en reconversion
- effectue une construction en bois d’origine locale (Région Haute-Normandie ou limitrophe)
Cette bonification sera plafonnée à 10 points maximum.
Les projets seront notés au regard des critères ci-dessous.

Tableau des notes d’appréciation globale du projet :
Nature Note sur
Critères environnementaux et sanitaires 50
Critères économiques 25
Critères sociaux 25
TOTAL 100
La modulation de l’aide telle que définie à l’article 6 sera calculée conformément au tableau cidessous.
Tableau de modulation de l’aide au regard de l’appréciation du projet :
Note globale d’appréciation du projet Modulation
Inférieure à 20 0%
Entre 20 et 34 25 %
Entre 35 et 49 50 %
Entre 50 et 79 75 %
Supérieur ou égale à 80 100 %
Aide attribuée par la CREA = Dépenses éligibles (article 5) x Taux d’aide (article 6) x Modulation (article 7)
Avec un plancher d’aide de 500 € et un plafond de 50.000 € par porteur de projet.

ARTICLE 8 - PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Les demandes d’aide sont instruites par la CREA deux fois par an à l’occasion de deux appels à projets, l’un au printemps, l’autre à l’automne.
Le porteur de projet dépose une demande d’aide auprès du Président de la CREA au préalable de tout démarrage du projet au plus tard le 30 avril pour l’appel à projets de printemps ou le 30 septembre pour l‘appel à projets d’automne. Exceptionnellement, en 2012, la date limite de remise des dossiers pour l’appel à projet d’automne est le lundi 5 novembre à 16h00.
L’étude des dossiers sera issue d’appels à projet de la CREA. A ce titre, un comité d’attribution étudiera le dossier, sur la base d’une instruction technique en concertation avec les co-financeurs publics. Ce comité proposera le montant de l’aide financière.
Après validation par le Président de la CREA, l’aide est notifiée au porteur de projet.

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT ET DE SUIVI
Une convention sera conclue entre le bénéficiaire et la CREA. Elle précisera les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention ainsi que les modalités de suivi de la réalisation effective du projet.
Le paiement de la subvention interviendra en plusieurs versements selon les modalités suivantes :
- 30 % à la signature de la convention
- 40 % en cours d’opération sur présentation d’un décompte des factures au moins égal à 40 % du montant HT total éligible
- 30 % au solde de l’opération sur présentation d’un décompte des factures réellement engagées
Si la réalisation du montant HT d’investissement est inférieure à la dépense subventionnable prévue dans la convention, le montant du solde sera calculé au prorata du montant HT d’investissement réalisé.
Si la réalisation du montant HT d’investissement est supérieure à la dépense subventionnable prévue dans la convention, la subvention sera plafonnée au montant initialement attribué par l’instance décisionnaire de la CREA.

ARTICLE 10 - PUBLICITE
Le porteur de projet s’engage à prendre toutes les dispositions utiles pour faire connaître au public la participation de la CREA à la réalisation de l’opération. En particulier, le logo de la Communauté de l’agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe sera systématiquement associé à celui (ou ceux) des autres partenaires, les documents et supports de communication…

ARTICLE 11 - DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire l’ayant approuvé.

Sources et version PDF du Règlement:

http://www.la-crea.fr/

CREA: remplacement des compteurs d'eau.

Remplacement des compteurs d'eau:

La CREA a décidé de confier à Eaux de Normandie le renouvellement de l’ensemble des compteurs pour 2012 et 2013.

L’avantage de votre nouveau compteur : relever à distance vos consommations. Votre présence ne sera plus indispensable.

Vous serez informé par courrier 3 semaines avant la relève de compteur.

RAPPEL du Règlement de service EAU adopté par délibéra tion du Conseil Communautaire du 20 décembre 2010:

CHAPITRE IV

LE COMPTEUR

Le compteur est l’appareil qui permet de mesurer la consommation d’eau. Il est d’un modèle agréé par la réglementation en vigueur. (Classe C pour les usagers domestiques et classe C ou B pour la défense incendie ou les

industriels)

La constatation de la quantité d’eau fournie à chaque abonné, n’a lieu qu’au moyen d’un compteur. Pour un même branchement, le nombre et les caractéristiques du ou des compteurs sont fixés par l’EXPLOITANT. Le non-respect de cette règle autorisera l’EXPLOITANT à faire retirer l’(les) appareil (s) non conformes aux normes précitées et remettre en état le lieu de fourniture au frais du propriétaire.

ARTICLE 24

CARACTÉRISTIQUES

Les compteurs font partie des branchements. Ils sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par l’EXPLOITANT (dans les conditions précisées par les articles 25 et suivants).

Il est interdit à l’abonné de déplacer le compteur, d’enlever les plombs ou de se livrer à des manipulations frauduleuses, l’abonné étant financièrement et pénalement responsable.

Outre les poursuites judiciaires qui pourront être engagées contre lui par l’EXPLOITANT, les frais de réparation et de remplacement du compteur qui résultent de sa malveillance ou négligence, seront mis intégralement à sa charge.

ARTICLE 25

EMPLACEMENT DES COMPTEURS

Le compteur est, en général, placé en propriété privée, aussi près que possible du domaine public (sauf autorisation expresse de l’EXPLOITANT) soit dans des locaux, soit, de préférence, à l’extérieur, dans un regard qui, dans tous les cas, assurera une protection contre le gel et les chocs et réservera un accès facile aux agents de l’EXPLOITANT par une trappe visible accessible et inférieure à 15 kg.

Le regard est réalisé aux frais de l’usager, soit par toute entreprise de son choix, soit par l’EXPLOITANT. Il doit être conforme aux prescriptions techniques communiquées sur demande par L’EXPLOITANT.

ARTICLE 26

PROTECTION DES COMPTEURS

Pour les installations anciennes lors du remplacement du compteur ou lors de la souscription d’un abonnement, l’EXPLOITANT informe l’abonné des précautions particulières à prendre pour assurer la protection du compteur, notamment contre le gel. A défaut d’avoir respecté ces précautions, tout dommage causé par choc ou gel sera réparé par l’EXPLOITANT aux frais de l’abonné.

ARTICLE 27

REMPLACEMENT DES COMPTEURS

27-1 Le remplacement des compteurs est effectué par l’EXPLOITANT sans frais supplémentaires pour les abonnés

a) à la fin de leur durée de fonctionnement ;

b) lorsqu’une anomalie est détectée à la suite d’une vérification ou d’un arrêt du compteur, et ne peut être réparée ;

c) en cas de changement de norme ou de réglementation imposant le remplacement des compteurs.

27-2 Le remplacement des compteurs est effectué aux frais des abonnés en cas de destruction ou de détérioration résultant

1. de l’ouverture ou du démontage du compteur, opération relevant de la seule compétence de l’EXPLOITANT ;

2. de chocs extérieurs ;

3. de l’introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d’eau

4. de détérioration du compteur par retour d’eau chaude ;

5. en cas de gel ou de détérioration, en l’absence de mise en oeuvre de moyens préconisés par l’EXPLOITANT (voir article 26).

Dans le cas d’une réhabilitation d’immeuble, le remplacement du compteur en vue de mieux l’adapter aux nouveaux besoins, est également effectué aux frais du demandeur. Les compteurs sont conservés par l’exploitant et restent à disposition des abonnés pendant deux mois suivant leur dépose.

ARTICLE 28

COMPTEURS PROPRIÉTÉ DES ABONNES

Les compteurs en propriété de plus de 15 ans seront remplacés par l’EXPLOITANT ou contrôlés en service conformément à l’arrêté du 6 mars 2007. Les frais de contrôle obligatoires sont à la charge du propriétaire.

Pour accéder à l'intégralité du règlement:

http://www.la-crea.fr/internetf/publications/Reglements/regl_eau2010.pdf

A VISITER: l'Arboretum du Petit Charme...

Cet Arboretum de 5 ha possède une vocation scientifique forte. En effet, il a été planté en 1975 en collaboration avec l'INRA d'Orléans pour tester la résistance des espèces forestières non indigènes à la pollution de l'industrie pétrolière. Il sert dorénavant à suivre le comportement de ces arbres face au changement climatique. Il est le seul arboretum du quart nord-ouest à être d'intérêt national pour l'ONF.

L'intérêt de ce site est également pédagogique et touristique. En effet, les arbres, maintenant à maturité, expriment toutes leurs caractéristiques : forme, dimensions, écorce, floraison, fruits, couleur,...

Pour accéder à l'Arboretum à partir de Saint-Pierre-de-Manneville:

• Prendre la route forestière de Caumont jusqu'au carrefour Gustave
• Tourner à gauche route forestière du Petit Charme.

Pour plus d'informations:  http://www.la-crea.fr/politique-forestiere-dans-la-crea.html

Saint-Pierre-de-Manneville intègre la régie publique de l'eau de la CREA

La CREA élargit sa régie publique de l’eau, qui devient l’une des plus importantes de France, et confirme ainsi sa volonté de faire de la qualité de l’eau l’une de ses priorités.

 

Au 1er janvier 2012, la CREA a étendu sa régie publique de l’eau (« Eau de la CREA ») à 11 nouvelles communes : Bois-Guillaume-Bihorel, Canteleu, Déville-lès-Rouen, Hautot-sur-Seine, Maromme, Mont-Saint-Aignan, Notre-Dame-de-Bondeville, Sahurs, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye.

 

Ainsi, avec 179 000 abonnés, soit environ 440 000 habitants, la régie publique de l’eau de la CREA, est désormais l’une des plus importantes de France (après Paris et le Syndicat Intercommunal des Eaux du Nord). L’eau de Rouen, d’Elbeuf et de 49 autres communes – soit près de 90% du périmètre de la CREA - est gérée en régie sous le label « Eau de la CREA ».

 

La Communauté, qui regroupe 71 communes et près de 500 000 habitants, fait de la qualité de l’eau l’une de ses priorités. Depuis plusieurs années, cette politique volontariste se traduit par la reprise en régie publique de l’exploitation des territoires gérés initialement par des délégataires privés. 

 

Cette gestion en régie publique permet de :

 

- maîtriser complètement la ressource en eau,

- fixer le prix de l’eau afin que celui-ci soit le plus juste possible, qu’il permette à tous d’avoir accès à l’eau,

- réaliser les investissements nécessaires sur le réseau pour les générations futures.

 

Sources:  http://www.la-crea.fr//actualite-de-la-crea-724.html

Saint-Pierre-de-Manneville va enfin bénéficier de la régie de l'eau de la CREA...

La CREA a déclaré son intention d'étendre sa régie de l'eau  à compter du 1er janvier 2012.

Ainsi un certain nombre de communes, dont Saint-Pierre-de-Manneville, Sahurs, Val-de-la-Haye, et Hautot-sur-Seine, dont les services de l'eau sont aujourd'hui gérés par la Lyonnaise des Eaux, vont enfin pouvoir rejoindre la régie de la CREA.

Certes, ce ne sera pas encore une régie directe puisque la CREA aura recours à une régie avec marché public de prestation, mais celà consitute pour nos communes une avancée importante, et pour nous, consommateurs, une bonne nouvelle dont nous devrions ressentir les effets sur nos factures de 2012. Cette décision a été prise après consultation de l'Observatoire de l'eau et les maires des communes concernées.

Il ne reste pour ce faire qu'à attendre la délibération du Conseil Communautaire, qui devrait intervenir le lundi 20 décembre.

http://www.la-crea.fr//actualite-de-la-crea-606.html