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PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL: VENDREDI 23 Juin 2017 à 18H30............

vendredi 19 octobre 2012

CREA: Règlement d’attribution des aides pour le développement des filières agricoles courtes et durables.

La version PDF du Règlement est disponible sur le site de la CREA:

Règlement d’attribution des aides pour le développement des filières agricoles courtes et durables.

TABLE DES MATIERES
Introduction ........................................................................................................ 2
Article 1 - Objectif ............................................................................................... 2
Article 2 - Nature de l’aide .................................................................................. 2
Article 3 - Nature des bénéficiaires ..................................................................... 3
Article 4 - Conditions d’éligibilité ........................................................................ 3
Article 5 - Nature des dépenses éligibles ........................................................... 4
Article 6 - Montant de l’aide ............................................................................... 5
Article 7 - Critères d’opportunité du soutien de la CREA ..................................... 7
Article 8 - Procédure d’attribution ...................................................................... 9
Article 9 - Modalités de paiement ....................................................................... 9
Article 10 - Publicité ............................................................................................ 9
Article 11 - Date d’effet du règlement ................................................................ 9

INTRODUCTION
Les fonctions remplies par l’espace agricole en zone périurbaine sont multiples :
- fonction économique : les terres agricoles haut-normandes sont parmi les plus fertiles d’Europe, et doivent être globalement préservées pour l’avenir. De plus les cultures vivrières participent au développement d’une économie de proximité qu’il convient de valoriser.
- fonction environnementale : les espaces agricoles peuvent contribuer à la protection des ressources : sols, eau, biodiversité et à la gestion de l’espace notamment en réduisant les risques d’inondations.
- fonction sociale : l’espace rural en zone péri-urbaine offre à la population des lieux de respiration et il peut être le lieu de productions alimentaires de proximité.
- fonction éducative : les fermes pédagogiques peuvent être d’excellents supports éducatifs pour mieux comprendre les liens ville – campagne et pour faire découvrir, à travers les animaux et les cultures, les métiers de la terre et des productions à l’échelle du consommateur.

L’action portée sur la thématique agricole s’appuie sur plusieurs compétences gérées par la collectivité :
- compétence en matière de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; actions de développement économique d’intérêt communautaire
- compétence en matière d’environnement : amélioration du cadre de vie, notamment par des actions sur les paysages ; mise en valeur du potentiel environnemental et touristique des espaces naturels ; définition et mise en oeuvre d’une politique d’écologie urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l’agglomération ; sensibilisation du public et soutien à l’éducation au respect de l’environnement ; conception et mise en oeuvre de la politique en faveur du vélo.

Aujourd’hui, les priorités de la CREA en la matière sont :
- préserver l’environnement en protégeant la ressource en eau,
- soutenir l’économie locale par des projets d’installation ou de diversification en filière courte agricole,
- promouvoir une alimentation saine et éco-citoyenne, en particulier en aidant au développement d’un réseau de producteurs locaux commercialisant leurs produits en filières courtes au bénéfice de la population de la Communauté,
- limiter la consommation du foncier.

Le règlement qui suit définit les modalités et conditionnalités d’attribution des aides de la Communauté en la matière, au travers d’appels à projets lancés par la CREA.

ARTICLE 1 - OBJECTIF
Ce dispositif d’intervention vise à aider au développement des filières alimentaires courtes et locales, à la protection de la ressource en eau, à l’installation et la diversification d’exploitations destinées à l’alimentation de la population de la CREA, au développement de la biodiversité agricole (biodiversité sur l’exploitation, biodiversité des espèces et variétés cultivées et races élevées) et au développement de la pédagogie sur l’activité agricole.
 
ARTICLE 2 - NATURE DE L’AIDE
Ces aides sont destinées à l’achat de matériel neuf ou d’occasion, à la construction ou la réhabilitation de bâtiments agricoles, à l’acquisition de foncier agricole dans le cadre d’un projet d’installation, concourant aux objectifs détaillés en article 1.
Les aides sont versées au porteur de projet sous la forme de subventions.
Le montant de l’opération retenu est en euros HT.
Par ailleurs, la CREA pourra également apporter son soutien à la promotion de l’activité du demandeur si celle-ci s’inscrit dans les objectifs de la Communauté. Le porteur de projet sera alors tenu de respecter les prescriptions de la charte graphique dédiée de la CREA.

Cumul des aides :
L’aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs d’intervention européens (FEADER), nationaux, régionaux ou départementaux selon la règlementation communautaire en vigueur et dans le respect du plafond de subvention fixé par les règlements de la commission européenne et les règlements d’intervention des différents financeurs.
Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de la CREA pour le même projet. L’aide la moins avantageuse déjà versée sera déduite de l’aide attribuée dans le cadre du présent règlement.
 
ARTICLE 3 - NATURE DES BENEFICIAIRES
Les seuls bénéficiaires de l’aide sont :
- les personnes morales ou physiques oeuvrant pour l’alimentation en filière courte locale de la population de la Communauté.
- les agriculteurs à titre principal ou secondaire, personnes morales ou physiques, leurs groupements et coopératives

Plus précisément, sont éligibles :
- les personnes morales ou physiques (en activité ou en cours de création) dont le siège social est situé sur le territoire de la CREA
- les agriculteurs, personnes morales ou physiques (en activité ou en cours d’installation), leurs groupements et coopératives, dont le siège d’exploitation est situé sur le territoire de la CREA ou exploitant des terres sur les territoires de bassins d’alimentation de captage en eau potable exploités par les services de la CREA.

ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ELIGIBILITE 
Conditions d’éligibilité liées au projet:
Sont éligibles les projets d’investissement qui démontrent leur viabilité économique dans le cadre de l’activité globale du porteur de projet et concourant à l’un des objectifs suivants :
- préservation de la ressource en eau sur les bassins d’alimentation de captages d’eau potable exploités par la CREA
- l’alimentation de la population de la CREA par des produits issus du territoire régional en filière courte
- développement de l’agriculture biologique sur le territoire de la CREA
- développement de la biodiversité sur les exploitations agricoles

Pour tous les projets, le porteur de projet devra présenter les études préalables justifiant de la viabilité économique du projet. Il devra justifier d’un avis de l’une ou plusieurs des structures suivantes, chacune pour ce qui la concerne : les chambres consulaires (Chambre d’Agriculture, Chambre des Métiers ou Chambre de Commerce et d’Industrie), et si ils sont concernés la Fédération Régionale des AMAP, le GRAB-HN, les Défis Ruraux, de l’Adress et du CER France.
Pour tous les projets, le porteur de projet devra, en parallèle de la demande d’aide à la CREA, solliciter l’aide financière des co-financeurs publics, lorsqu’ils ont mis en place des aides mobilisables pour le projet : Europe (FEADER), Etat, Région, Département et Agence de l’Eau Seine Normandie. Il joindra au dossier de demande de subvention à la CREA, les courriers adressés aux co-financeurs publics.

Pour les projets de diversification ou d’amélioration des pratiques :
Le porteur de projet devra justifier d’une situation saine et du paiement de ses obligations sociales et fiscales.
Il devra présenter deux bilans effectifs ou le dernier bilan si la structure à moins de deux ans.
La liste des pièces à fournir sera disponible dans le dossier de demande de subvention qui devra être dûment complété par le porteur de projet.
Le porteur de projet ne pourra solliciter une nouvelle aide relative au développement des filières agricoles courtes et durables avant de pouvoir attester du bon achèvement du projet subventionné. De plus, l’application d’un délai de carence minimum de 2 ans sera appliquée avant tout nouvel examen.
Pour un GAEC, chaque associé est considéré comme un porteur de projet.

La demande de subvention devra être préalable au démarrage de l’opération. Toutefois, sur demande écrite du porteur de projet, la CREA pourra donner un accord de démarrage anticipée de l’action, sans pour autant qu’il constitue un accord de subvention.
Le démarrage des travaux, investissements ou autres doit intervenir dans les 12 mois suivant la notification de la convention.
De la même manière, les travaux, investissements ou autres doivent être achevés dans un délai de 36 mois à compter de la date de la notification de la convention. En cas de défaillance d’un partenaire, la CREA pourra étudier, sur demande du bénéficiaire, un délai supplémentaire à titre exceptionnel par voie d’avenant.
L’activité devra être maintenue sur le site pour lequel une aide a été consentie pendant au moins 5 ans. Le porteur de projet ne sera pas tenu de rembourser l’aide qui lui aura été accordée tant que son activité demeure sur le territoire de la CREA.
Dans le cas du non-respect de cette clause, la CREA pourra demander tout ou partie du remboursement de la subvention versée.

ARTICLE 5 - NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
Le présent dispositif concerne les achats de matériels, la construction ou la réhabilitation de bâtiments agricoles (lieu d’élevage, de stockage-conditionnement ou encore lieu de commercialisation), l’acquisition du foncier agricole nécessaire à un projet d’installation et la promotion du projet.
Sont éligibles les investissements suivants :
· En matière de production primaire,
o L’achat de matériel neuf,
o L’achat de matériel d’occasion (pour les exploitations partant d’un niveau technique très faible et disposant de peu de capitaux ; l’éligibilité de ce critère sera soumise à validation par le Comité d’attribution des aides en fonction de l’argumentaire développé au point 4.9 du dossier de demande de subvention),
o Les travaux de construction de bâtiments agricoles,
o Les travaux de réhabilitation de bâtiments agricoles,
o L’acquisition, dans le cadre de l’installation, de terrains agricoles tels que définis dans les documents d’urbanisme; ces terrains ayant un coût ne dépassant pas 10 % des dépenses d’investissement éligibles au présent règlement, en accord avec le point 8 de l’article 4 du règlement (CE) n°1857/2006 relatif aux aides
d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.

Les investissements de remplacement ne sont pas éligibles au présent règlement, en accord avec le point 7. d) de l’article 4 du règlement (CE) n°1857/2006 relatif aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.
NB : l’investissement de remplacement correspond à un investissement qui remplace simplement une machine ou un bâtiment existant, ou des parties d'une machine ou d'un bâtiment existant, par une nouvelle machine ou un nouveau bâtiment moderne, sans augmenter la capacité de production d'au moins 25 % ou sans changer fondamentalement la nature de la production ou de la technologie utilisée. Ni la démolition complète d'un bâtiment agricole d'au moins trente ans et son remplacement par un bâtiment moderne ni la rénovation lourde d'un bâtiment d'exploitation ne sont considérés comme un investissement de remplacement. La rénovation est considérée comme lourde lorsque son coût représente au moins 50 % de la valeur du nouveau bâtiment.
· En matière de commercialisation et de transformation des produits agricoles, en accord avec le règlement (CE) n°1998/2006 relatif a ux aides de minimis :
L’achat de matériel neuf,
L’achat de matériel d’occasion,
 La construction et la réhabilitation de bâtiments de commercialisation ou de transformation des produits agricoles.
NB :
- la transformation de produits agricoles correspond à toute opération physique portant sur un produit agricole qui aboutit à un produit qui est aussi un produit agricole, à l’exception des activités réalisées dans l’exploitation agricole, nécessaires en vue de la préparation de l’animal ou du produit végétal pour la première vente.
- La commercialisation de produits agricoles correspond à la détention ou l'exposition en vue de la vente, la mise en vente, la livraison ou toute autre forme de mise sur le marché, à l'exception de la première vente par un producteur primaire à des revendeurs ou des transformateurs et de toute activité consistant à préparer un produit en vue de cette vente; la vente par un producteur primaire à des consommateurs finaux est considérée comme une commercialisation si elle a lieu dans des locaux distincts réservés à cette activité.
· En matière de communication :
Les outils de communication promouvant le projet, d’un coût ne dépassant pas 20 % des dépenses d’investissement éligibles au présent règlement d’aides.

ARTICLE 6 - MONTANT DE L’AIDE
La participation financière de la CREA aura pour plafond 50.000 € HT et pour plancher 500 € HT par projet, dans la limite des crédits disponibles.
· En matière de production primaire,
Pour les porteurs de projets agriculteurs, c’est-à-dire les personnes physiques ou morales appartenant à une des catégories suivantes :
- personnes physiques exerçant des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1 du Code rural, âgées de dix-huit ans au moins, et de moins de 67 ans au 1er janvier de l’année de la demande ;
- les sociétés exerçant des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du Code rural, sous réserve qu’elles satisfassent aux conditions de l’article L. 341-2 du Code rural et qu’au moins un des associésexploitants réponde aux conditions relatives aux personnes physiques ;
- les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d’enseignement et de recherche agricoles lorsqu’ils exercent directement des activités réputées agricoles au sens de la première phrase de l’article L. 311-1 du Code Rural ;
- les personnes morales qui mettent des terres à disposition d’exploitants de manière indivise. Elles sont dites « entités collectives ».
Pour rappel, selon l’article L. 311-1 du Code Rural, sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production, ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Les activités agricoles ainsi définies ont un caractère civil.
Pour ces porteurs de projets agriculteurs, la totalité des aides publiques perçues ne doit pas dépasser 40% des investissements éligibles, portés à 50% pour les jeunes agriculteurs, au regard de l’article 22 du règlement (CE) n° 1698/2005, dans un délai de 5 ans après leur installation, en accord avec l’article 4 du règlement (CE) n°1857/2006 relatif aux aides d’Etat accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles.
Pour les porteurs de projets non agriculteurs, c’est-à-dire n’entrant pas dans les catégories citées précédemment, le point 2 de l’article 3 du règlement de minimis agricoles (règlement (CE) N° 1535/2007 rela tif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produit agricole) prévoit que le montant
maximal d’aides publiques perçu par porteur de projet sur trois exercices budgétaires, dans le cadre des minimis, ne doit pas dépasser 7 500 €.
· En matière de commercialisation et de transformation, le règlement de minimis prévoit que le montant maximal d’aides publiques perçues au titre du règlement de minimis par porteur de projet ne doit pas dépasser 200.000 € tous financeurs confondus, sur trois exercices budgétaires.
La CREA financera au maximum 60 % de l’investissement lié à la transformation ou à la commercialisation des produits agricoles.
· En matière de communication autour du projet, le règlement de minimis prévoit que le montant maximal d’aides publiques perçu par porteur de projet sur trois exercices budgétaires, dans le cadre des minimis, ne doit pas dépasser 200.000 € pour la transformation et la commercialisation, en accord avec le point 2 de l’article 2 du règlement (CE) N° 1998/2006 relatif aux aides de minimis.
La CREA finance la totalité de la communication autour du projet dans la limite de 20 % du montant de l’investissement éligible au présent règlement d’aides, dans la limite des minimis.
Le montant de l’aide sera défini lors de l’instruction, dans le respect du taux maximum mobilisable défini par les règlements N°1857/2006, N°1998/2006 et N°1535/2007 de la Commission européenne et compte-tenu de la participation d’autres financeurs publics à l’investissement considéré.
Le niveau d’intervention de la CREA sera modulé en fonction des critères définis à l’article 7.

 
ARTICLE 7 - CRITERES D’OPPORTUNITE DU SOUTIEN DE LA CREA
La CREA analysera chaque projet au regard de critères environnementaux, économiques, sociaux et sanitaires détaillés ci-dessous.
® Environnement et santé
En matière d’environnement et de santé, le taux d’intervention de la CREA prendra en compte :
- les moyens mis en oeuvre pour préserver la ressource en eau
- les moyens mis en oeuvre pour préserver et développer la biodiversité
- la qualité de l’alimentation des populations bénéficiaires conformément au Plan National Santé Environnement
- la contribution au développement de l’agriculture biologique
- l’efficacité énergétique des équipements et bâtiment subventionnés
® Economie
La finalité est de favoriser des porteurs de projet s’engageant dans une politique active de soutien à la vie économique locale.
Les critères proposés sont :
- l’implication dans le développement de filières et structurations économiques régionales
- la création et le maintien de l’emploi
® Social
Il s’agit également pour la CREA d’accompagner au mieux les porteurs de projets dans le milieu agricole qui font un effort significatif d’intégration sociale.
Le taux d’intervention prendra donc en compte :
- l’insertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail
- le développement des liens entre agriculteurs et citadins et notamment utilisant l’agriculture comme un outil pédagogique et éducatif
La CREA ne contraint pas les porteurs de projet à prendre en compte l’ensemble de ces critères dans le montage de leur opération mais soutiendra plus activement ceux dont l’objectif les intégrera le plus largement.
Une bonification de 5 points pour chaque critère ci-dessous mentionné sera attribuée à la note d’appréciation dans le cas où le porteur de projet :
- a moins de 30 ans
- est un groupement de projet (CUMA, GIE, SCIC)
- est au chômage en reconversion
- effectue une construction en bois d’origine locale (Région Haute-Normandie ou limitrophe)
Cette bonification sera plafonnée à 10 points maximum.
Les projets seront notés au regard des critères ci-dessous.

Tableau des notes d’appréciation globale du projet :
Nature Note sur
Critères environnementaux et sanitaires 50
Critères économiques 25
Critères sociaux 25
TOTAL 100
La modulation de l’aide telle que définie à l’article 6 sera calculée conformément au tableau cidessous.
Tableau de modulation de l’aide au regard de l’appréciation du projet :
Note globale d’appréciation du projet Modulation
Inférieure à 20 0%
Entre 20 et 34 25 %
Entre 35 et 49 50 %
Entre 50 et 79 75 %
Supérieur ou égale à 80 100 %
Aide attribuée par la CREA = Dépenses éligibles (article 5) x Taux d’aide (article 6) x Modulation (article 7)
Avec un plancher d’aide de 500 € et un plafond de 50.000 € par porteur de projet.

ARTICLE 8 - PROCEDURE D’ATTRIBUTION
Les demandes d’aide sont instruites par la CREA deux fois par an à l’occasion de deux appels à projets, l’un au printemps, l’autre à l’automne.
Le porteur de projet dépose une demande d’aide auprès du Président de la CREA au préalable de tout démarrage du projet au plus tard le 30 avril pour l’appel à projets de printemps ou le 30 septembre pour l‘appel à projets d’automne. Exceptionnellement, en 2012, la date limite de remise des dossiers pour l’appel à projet d’automne est le lundi 5 novembre à 16h00.
L’étude des dossiers sera issue d’appels à projet de la CREA. A ce titre, un comité d’attribution étudiera le dossier, sur la base d’une instruction technique en concertation avec les co-financeurs publics. Ce comité proposera le montant de l’aide financière.
Après validation par le Président de la CREA, l’aide est notifiée au porteur de projet.

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT ET DE SUIVI
Une convention sera conclue entre le bénéficiaire et la CREA. Elle précisera les modalités d’attribution, de versement et de contrôle de l’emploi de la subvention ainsi que les modalités de suivi de la réalisation effective du projet.
Le paiement de la subvention interviendra en plusieurs versements selon les modalités suivantes :
- 30 % à la signature de la convention
- 40 % en cours d’opération sur présentation d’un décompte des factures au moins égal à 40 % du montant HT total éligible
- 30 % au solde de l’opération sur présentation d’un décompte des factures réellement engagées
Si la réalisation du montant HT d’investissement est inférieure à la dépense subventionnable prévue dans la convention, le montant du solde sera calculé au prorata du montant HT d’investissement réalisé.
Si la réalisation du montant HT d’investissement est supérieure à la dépense subventionnable prévue dans la convention, la subvention sera plafonnée au montant initialement attribué par l’instance décisionnaire de la CREA.

ARTICLE 10 - PUBLICITE
Le porteur de projet s’engage à prendre toutes les dispositions utiles pour faire connaître au public la participation de la CREA à la réalisation de l’opération. En particulier, le logo de la Communauté de l’agglomération de Rouen-Elbeuf-Austreberthe sera systématiquement associé à celui (ou ceux) des autres partenaires, les documents et supports de communication…

ARTICLE 11 - DATE D’EFFET DU REGLEMENT
Le présent règlement est applicable pour les dossiers déposés à compter de la date de la délibération du Conseil communautaire l’ayant approuvé.

Sources et version PDF du Règlement:

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