REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 04 NOVEMBRE 2011
DU 04 NOVEMBRE 2011
Le 4 novembre 2011, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Saint Pierre de Manneville, s’est réuni sous la Présidence de Madame TOCQUEVILLE, Maire.
Présents : Mme Nelly TOCQUEVILLE, Mme Françoise AIRAULT, M. Pascal BARREAU, M. Guy BARREAU, M. Jean BERNARD, Mme Nirina-Michèle HARDY, Mme Brigitte MANZANARES, M. David NION, M. Stéphane PIGACHE, Mme Marie- Françoise RHAM, Mme Chantal VARON, M. Gérard VIEUILLE.
Absents excusés :
- Mme Arielle BAHAUT ayant donné procuration à Mme Marie-Françoise RHAM
- M. Eric LEBRETON ayant donné procuration à Mme Françoise AIRAULT
- M. Roger CRESSY ayant donné pouvoir à M. Gérard VIEUILLE
Secrétaire de séance : Mme Françoise AIRAULT
Présents : Mme Nelly TOCQUEVILLE, Mme Françoise AIRAULT, M. Pascal BARREAU, M. Guy BARREAU, M. Jean BERNARD, Mme Nirina-Michèle HARDY, Mme Brigitte MANZANARES, M. David NION, M. Stéphane PIGACHE, Mme Marie- Françoise RHAM, Mme Chantal VARON, M. Gérard VIEUILLE.
Absents excusés :
- Mme Arielle BAHAUT ayant donné procuration à Mme Marie-Françoise RHAM
- M. Eric LEBRETON ayant donné procuration à Mme Françoise AIRAULT
- M. Roger CRESSY ayant donné pouvoir à M. Gérard VIEUILLE
Secrétaire de séance : Mme Françoise AIRAULT
POUR DELIBERATIONS :
Délibération n°1/11/2011 : approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 02 septembre 2011.
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 02 septembre 2011 est adopté à l’unanimité.
Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal en date du 02 septembre 2011 est adopté à l’unanimité.
Délibération n°2/11/2011 : adoption du taux de la taxe aménagement
Mme TOCQUEVILLE expose qu’à partir du 1er mars 2012 une taxe dénommée « taxe d’aménagement » sera mise en place. Elle a vocation à remplacer différentes taxes et participations dont la taxe locale d’équipement, la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la participation pour voirie et réseaux.
Après en avoir présenté les modalités d’application et d’exonération, Mme TOCQUEVILLE présente les simulations effectuées par les services de la CREA concernant les produits attendus de la taxe d’aménagement.
La participation pour raccordement à l’égout (PRE) due à la CREA, celle-ci étant compétente en matière d’assainissement, sera réglée à la Commune qui devra la reverser à la CREA, et ceci jusqu’au 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, la P.R.E. sera supprimée. Prochainement, un décret viendra préciser les nouvelles modalités de prise en charge financière du raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Vu l’étude des comptes de la Commune effectuée par la CREA dont il ressort que les recettes communales sont inférieures à la moyenne de la strate, vu la diminution des abondements de l’Etat et du Département, vu la probabilité d’avoir à financer des extensions de réseaux, Mme Tocqueville propose d’appliquer un taux de 4 % pour la taxe d’aménagement (en remplacement de l’ex TLE fixée au taux de 3 %).
Mme TOCQUEVILLE expose qu’à partir du 1er mars 2012 une taxe dénommée « taxe d’aménagement » sera mise en place. Elle a vocation à remplacer différentes taxes et participations dont la taxe locale d’équipement, la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la participation pour voirie et réseaux.
Après en avoir présenté les modalités d’application et d’exonération, Mme TOCQUEVILLE présente les simulations effectuées par les services de la CREA concernant les produits attendus de la taxe d’aménagement.
La participation pour raccordement à l’égout (PRE) due à la CREA, celle-ci étant compétente en matière d’assainissement, sera réglée à la Commune qui devra la reverser à la CREA, et ceci jusqu’au 31 décembre 2014. A partir du 1er janvier 2015, la P.R.E. sera supprimée. Prochainement, un décret viendra préciser les nouvelles modalités de prise en charge financière du raccordement au réseau d’assainissement collectif.
Vu l’étude des comptes de la Commune effectuée par la CREA dont il ressort que les recettes communales sont inférieures à la moyenne de la strate, vu la diminution des abondements de l’Etat et du Département, vu la probabilité d’avoir à financer des extensions de réseaux, Mme Tocqueville propose d’appliquer un taux de 4 % pour la taxe d’aménagement (en remplacement de l’ex TLE fixée au taux de 3 %).
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal décide, par 9 voix pour, 3 voix contre et 3 abstentions :
- d’instituer le taux de 4 % sur l’ensemble du territoire communal.
- d’exonérer en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois de son adoption.
Délibération n°3/11/2011: modification des statuts du SIERG de la région de Sahurs (Syndicat intercommunal d’Electrification Rurale et de Gaz de la région de Sahurs)
Mme TOCQUEVILLE rappelle les études menées par le Syndicat Départemental d’Énergie afin de mettre en conformité ses propres statuts avec les réglementations. Puis, elle présente les statuts du SIERG de SAHURS qui ont été adoptés par le Comité Syndical lors de sa séance du 7 septembre 2011. Cette modification statutaire permettra au SIERG de SAHURS de transférer au Syndicat Départemental d’Énergie de Seine Maritime, SDE76, le pouvoir concédant pour le gaz et l’électricité, selon les nouveaux statuts et avec toutes les attributions qui en découlent.
En effet depuis mars 2011, le FACé, informé que le SDE 76 n'exerçait pas réellement la maîtrise d'ouvrage, a diligenté un contrôle.
Les conséquences financières pour le département de la Seine-Maritime :
Mme TOCQUEVILLE rappelle les études menées par le Syndicat Départemental d’Énergie afin de mettre en conformité ses propres statuts avec les réglementations. Puis, elle présente les statuts du SIERG de SAHURS qui ont été adoptés par le Comité Syndical lors de sa séance du 7 septembre 2011. Cette modification statutaire permettra au SIERG de SAHURS de transférer au Syndicat Départemental d’Énergie de Seine Maritime, SDE76, le pouvoir concédant pour le gaz et l’électricité, selon les nouveaux statuts et avec toutes les attributions qui en découlent.
En effet depuis mars 2011, le FACé, informé que le SDE 76 n'exerçait pas réellement la maîtrise d'ouvrage, a diligenté un contrôle.
Les conséquences financières pour le département de la Seine-Maritime :
- d'une part, de ne pas subir la pénalisation de 10 % applicable aux départements dont le taux de regroupement de la maîtrise d'ouvrage au 1er janvier 2011 est inférieur à 75 % (nombre de communes ER ayant transféré la maîtrise d'ouvrage à l'EPC départemental/nombre total de communes ER du département), soit 562 400 €,
-d'autre part, de bénéficier du bonus des minorations réparties entre l'ensemble des départements disposant d'une maîtrise d'ouvrage électrification rurale totalement regroupée, soit 92 000 €.
Le département de la Seine-Maritime aurait dû disposer en 2011 d'une dotation du FACé de
5 061 000 €, alors que l'absence de pénalité et le bénéfice du bonus lui ont permis d'obtenir une dotation de 5 716 000 €, soit un différentiel de 655 000 €.
Conclusions provisoires du FACé :
Le Directeur du FACé, a exposé la position et les attentes du FACé lors de la rencontre du
13 avril 2011 au SDE 76.
Il a rappelé qu'en 2012, faute d'un regroupement total de la maîtrise d'ouvrage, les dotations du département de la Seine-Maritime seront minorées en application des dispositions qui seront arrêtées par le Conseil du FACé en fin d'année. A ces pénalités viendra se cumuler le rattrapage des minorations qui auraient dû être appliquées en 2011 et auxquelles le département a échappé suite à une mauvaise compréhension de sa situation réelle.
Le département de la Seine-Maritime aurait dû disposer en 2011 d'une dotation du FACé de
5 061 000 €, alors que l'absence de pénalité et le bénéfice du bonus lui ont permis d'obtenir une dotation de 5 716 000 €, soit un différentiel de 655 000 €.
Conclusions provisoires du FACé :
Le Directeur du FACé, a exposé la position et les attentes du FACé lors de la rencontre du
13 avril 2011 au SDE 76.
Il a rappelé qu'en 2012, faute d'un regroupement total de la maîtrise d'ouvrage, les dotations du département de la Seine-Maritime seront minorées en application des dispositions qui seront arrêtées par le Conseil du FACé en fin d'année. A ces pénalités viendra se cumuler le rattrapage des minorations qui auraient dû être appliquées en 2011 et auxquelles le département a échappé suite à une mauvaise compréhension de sa situation réelle.
Enfin, le Directeur du FACé a appelé de ses voeux une réaction très rapide du SDE 76 et de ses membres, afin que dès cette année le regroupement puisse s'opérer. Celui-ci est d'autant plus aisé à opérer que le SDE 76 est structuré techniquement et réalise d'ores et déjà l'assistance à maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre pour le compte de trente trois maîtres d'ouvrages sur les quarante et un que compte le département.
En conclusion, tant sur le fond que sur la forme, la situation du SDE 76 vis-à-vis du FACé apparaît difficile. Son Directeur souhaite qu'au plus vite la voie du dialogue et de la recherche d'une solution soit explorée et travaillée en relation avec le FACé.
Puis, Mme TOCQUEVILLE rappelle qu'à l’occasion de la préparation du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, Monsieur le Préfet a émis l’avis suivant : « afin de se conformer aux règles du FACé et de sécuriser la passation des marchés publics, il serait plus rationnel que les Syndicats locaux dits « primaires » d’électricité transfèrent au SDE76 la compétence de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification ».
Enfin, Mme TOCQUEVILLE expose que le projet de statuts du SDE76 a aussi été rédigé dans le respect des orientations suivantes demandées par les Présidents de Syndicats Primaires:
En conclusion, tant sur le fond que sur la forme, la situation du SDE 76 vis-à-vis du FACé apparaît difficile. Son Directeur souhaite qu'au plus vite la voie du dialogue et de la recherche d'une solution soit explorée et travaillée en relation avec le FACé.
Puis, Mme TOCQUEVILLE rappelle qu'à l’occasion de la préparation du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale, Monsieur le Préfet a émis l’avis suivant : « afin de se conformer aux règles du FACé et de sécuriser la passation des marchés publics, il serait plus rationnel que les Syndicats locaux dits « primaires » d’électricité transfèrent au SDE76 la compétence de la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification ».
Enfin, Mme TOCQUEVILLE expose que le projet de statuts du SDE76 a aussi été rédigé dans le respect des orientations suivantes demandées par les Présidents de Syndicats Primaires:
- Donner au Syndicat une dimension énergie pleine, pour qu'il puisse être doté des capacités d'expertise et de négociation nécessaires pour relever le défi de l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité ;
- Organiser ce Syndicat avec l’appui des Membres (Syndicats Primaires, CCCA, 8 communes maintenus jusqu’en 2014), pour lui permettre de conserver un ancrage territorial et une forte proximité avec les élus locaux ;
- Mettre en place une organisation interne qui confie au niveau territorial la proposition de programmation des travaux courants, le Comité Syndical ou le Bureau du SDE76, en fonction des délégations consenties, conservant les prérogatives décisionnaires et les grands enjeux de négociation des délégations de service public ;
- Permettre à l'ensemble des Membres concernés de participer à la gouvernance du syndicat, au niveau « départemental » comme au niveau de chaque territoire, pour le suivi de la qualité de la distribution électrique, objectif commun à tous ;
- Porter des compétences obligatoires et optionnelles nécessaires à ses adhérents et fournir l’appui technique correspondant.
Puis il donne lecture du projet de statuts du SIERG de SAHURS annexé à la présente délibération.
- Organiser ce Syndicat avec l’appui des Membres (Syndicats Primaires, CCCA, 8 communes maintenus jusqu’en 2014), pour lui permettre de conserver un ancrage territorial et une forte proximité avec les élus locaux ;
- Mettre en place une organisation interne qui confie au niveau territorial la proposition de programmation des travaux courants, le Comité Syndical ou le Bureau du SDE76, en fonction des délégations consenties, conservant les prérogatives décisionnaires et les grands enjeux de négociation des délégations de service public ;
- Permettre à l'ensemble des Membres concernés de participer à la gouvernance du syndicat, au niveau « départemental » comme au niveau de chaque territoire, pour le suivi de la qualité de la distribution électrique, objectif commun à tous ;
- Porter des compétences obligatoires et optionnelles nécessaires à ses adhérents et fournir l’appui technique correspondant.
Puis il donne lecture du projet de statuts du SIERG de SAHURS annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- DECIDE qu’il est impératif de mettre en conformité les statuts avec les réglementations, pour sauvegarder les recettes du FACé,
- ADOPTE les statuts ci-annexés,
- DEMANDE le transfert au Syndicat Départemental d’Energie de Seine Maritime, du pouvoir concédant pour le gaz et l’électricité, dans son intégralité et avec toutes les attributions qui en découlent et notamment la maîtrise d’ouvrage.
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION RURALE
ET DE GAZ DE LA REGION DE SAHURS
Article 1er :
En application du code général des collectivités territoriales et, notamment, de ses articles L. 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de :
LA BOUILLE HAUTOT SUR SEINE
SAHURS SAINT PIERRE DE MANNEVILLE
un syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale et de Gaz de la région de SAHURS»
Article 2 :
Ce syndicat a pour objet :
- L’exercice du pouvoir concédant pour les services publics de l’électricité et du gaz qui comprennent
o La perception de la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible et moyenne puissance ;
o La maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz ;
o L’étude et la réalisation de travaux afférents à la distribution de gaz ;
o L’étude et la réalisation de travaux de construction de lignes électriques
- Avec renforcement, en fonction des besoins et de la modernisation des communes ;
- Avec création de lignes nouvelles en fonction de l’expansion de ces mêmes communes ;
o L’effacement des réseaux par voie souterraine ;
o Le syndicat est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz situés sur son territoire, notamment des ouvrages dont il est maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres.
Ce pouvoir concédant pour le gaz et l’électricité est transféré, dans son intégralité et avec toutes les attributions précitées qui en découlent, au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime ;
- La réalisation des travaux d’éclairage public dont les ouvrages seront remis, après travaux, à la commune concernée, qui en assure l’entretien ;
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime.
- L’organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes qui le demandent ;
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime.
- Le génie civil des ouvrages de télécommunication et de télédistribution lors de travaux d’extension ou d’effacement de réseaux, avec ensuite remise à la commune concernée des ouvrages de télédistribution. Les fourreaux et chambres de tirages propres aux réseaux de télécommunication sont soit remis à la commune concernée, soit restent propriété du syndicat qui, après convention, les met à disposition d’un opérateur moyennant une redevance.
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime.
- La représentation des personnes morales membres dans tous les cas où des lois ou règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
- Dans le cas d’une opération en tranchée commune avec le SDE76 maître d’ouvrage des réseaux électriques, le Syndicat peut transférer par convention la ou les maîtrises d’ouvrage relevant de sa compétence au SDE76 en application de l’article 2 de la Loi 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.
Article 3 :
Le siège du syndicat est situé à la mairie de SAHURS.
Article 4 :
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre.
Article 6 :
Le bureau du syndicat est composé du président et de trois vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci.
Article 7 :
La participation financière des communes au budget du syndicat, est calculée au prorata de la population des communes du syndicat telle qu’elle résulte du dernier recensement ou d’un recensement complémentaire dûment homologué.
Article 8 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de GRAND COURONNE.
Article 9 :
Les présents statuts se substituent aux statuts antérieurs, tels qu'ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2000.
En application du code général des collectivités territoriales et, notamment, de ses articles L. 5212-1 et suivants, il est formé entre les communes de :
LA BOUILLE HAUTOT SUR SEINE
SAHURS SAINT PIERRE DE MANNEVILLE
un syndicat qui prend la dénomination de :
« Syndicat Intercommunal d’Electrification Rurale et de Gaz de la région de SAHURS»
Article 2 :
Ce syndicat a pour objet :
- L’exercice du pouvoir concédant pour les services publics de l’électricité et du gaz qui comprennent
o La perception de la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible et moyenne puissance ;
o La maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz ;
o L’étude et la réalisation de travaux afférents à la distribution de gaz ;
o L’étude et la réalisation de travaux de construction de lignes électriques
- Avec renforcement, en fonction des besoins et de la modernisation des communes ;
- Avec création de lignes nouvelles en fonction de l’expansion de ces mêmes communes ;
o L’effacement des réseaux par voie souterraine ;
o Le syndicat est propriétaire des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz situés sur son territoire, notamment des ouvrages dont il est maître d’ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres.
Ce pouvoir concédant pour le gaz et l’électricité est transféré, dans son intégralité et avec toutes les attributions précitées qui en découlent, au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime ;
- La réalisation des travaux d’éclairage public dont les ouvrages seront remis, après travaux, à la commune concernée, qui en assure l’entretien ;
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime.
- L’organisation d’une maintenance syndicale des installations d’éclairage public pour les communes qui le demandent ;
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime.
- Le génie civil des ouvrages de télécommunication et de télédistribution lors de travaux d’extension ou d’effacement de réseaux, avec ensuite remise à la commune concernée des ouvrages de télédistribution. Les fourreaux et chambres de tirages propres aux réseaux de télécommunication sont soit remis à la commune concernée, soit restent propriété du syndicat qui, après convention, les met à disposition d’un opérateur moyennant une redevance.
Cette compétence peut faire l’objet d’un transfert au Syndicat Départemental d’Energie de la Seine Maritime.
- La représentation des personnes morales membres dans tous les cas où des lois ou règlements en vigueur prévoient que les collectivités doivent être représentées ou consultées.
- Dans le cas d’une opération en tranchée commune avec le SDE76 maître d’ouvrage des réseaux électriques, le Syndicat peut transférer par convention la ou les maîtrises d’ouvrage relevant de sa compétence au SDE76 en application de l’article 2 de la Loi 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée.
Article 3 :
Le siège du syndicat est situé à la mairie de SAHURS.
Article 4 :
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 5 :
Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les organes délibérants des collectivités membres à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune membre.
Article 6 :
Le bureau du syndicat est composé du président et de trois vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif de celui-ci.
Article 7 :
La participation financière des communes au budget du syndicat, est calculée au prorata de la population des communes du syndicat telle qu’elle résulte du dernier recensement ou d’un recensement complémentaire dûment homologué.
Article 8 :
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le receveur de GRAND COURONNE.
Article 9 :
Les présents statuts se substituent aux statuts antérieurs, tels qu'ils ressortaient de l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2000.
Délibération n°4/11/2011: avenant à la convention d’association au P.A.F. d’Agglomération (Programme d’Action Foncière)
La Communauté de l'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (La CREA) a signé avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) un Programme d’Action Foncière (P.A.F.) d’Agglomération, qui se substitue aux P.A.F. d’Agglomération précédemment signés par la C.A.R. et la C.A.E.B.S.
La convention signée le 19 février 2009 entre la C.A.R. et la commune de Saint-Pierre-de-Manneville définit les modalités d’association de notre commune au P.A.F. d’Agglomération en vue de la mise en oeuvre de son volet habitat.
Le périmètre de prise en charge de cette opération ayant fait l’objet d’une extension (parcelle cadastrée section AD n°67), il convient d’établir un avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la signature avec la Communauté d’Agglomération Rouen-Elbeuf –Austreberthe de l’avenant n°1 de la convention d’association au P.A.F. d’Agglomération.
La Communauté de l'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (La CREA) a signé avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) un Programme d’Action Foncière (P.A.F.) d’Agglomération, qui se substitue aux P.A.F. d’Agglomération précédemment signés par la C.A.R. et la C.A.E.B.S.
La convention signée le 19 février 2009 entre la C.A.R. et la commune de Saint-Pierre-de-Manneville définit les modalités d’association de notre commune au P.A.F. d’Agglomération en vue de la mise en oeuvre de son volet habitat.
Le périmètre de prise en charge de cette opération ayant fait l’objet d’une extension (parcelle cadastrée section AD n°67), il convient d’établir un avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la signature avec la Communauté d’Agglomération Rouen-Elbeuf –Austreberthe de l’avenant n°1 de la convention d’association au P.A.F. d’Agglomération.
Délibération n°5/11/2011: concours du Receveur Municipal : attribution d’indemnités
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’indemnité de gestion du receveur municipal.
Vu l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection de documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
Le Conseil municipal décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de gestion
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, précité et sera attribuée à Yolaine DELIN.
- d’accorder l’indemnité de gestion.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l’indemnité de gestion du receveur municipal.
Vu l’article 97 de la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection de documents budgétaires,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
Le Conseil municipal décide :
- de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et de gestion
- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an
- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, précité et sera attribuée à Yolaine DELIN.
- d’accorder l’indemnité de gestion.
Délibération n°6/11/2011: décision modificative n°1
Mme TOCQUEVILLE fait part de la nécessité d’effectuer une décision modificative au budget primitif de 2011 afin d’alimenter le chapitre du personnel, afin de pallier à un besoin éventuel de remplacements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder aux transferts de crédits suivants :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 012 : article 6411 + 2000€
Chapitre 022 - 2000€
Mme TOCQUEVILLE fait part de la nécessité d’effectuer une décision modificative au budget primitif de 2011 afin d’alimenter le chapitre du personnel, afin de pallier à un besoin éventuel de remplacements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de procéder aux transferts de crédits suivants :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre 012 : article 6411 + 2000€
Chapitre 022 - 2000€
Délibération n°7/11/2011: convention de déneigement
Mme TOCQUEVILLE demande l’autorisation de présenter cette délibération qui n’est pas à l’ordre du jour.
Voix pour : 15 , 0 voix contre , 0 abstention
Mme TOCQUEVILLE rappelle qu’il a été envisagé lors de la réunion du Conseil Municipal du 4 février 2011 de passer une convention avec un agriculteur du village pour le déneigement afin d’intervenir rapidement lors des chutes de neige ou de verglas.
Afin de sécuriser ce service, il convient d'établir une convention de déneigement entre la Commune et l’agriculteur, qui fixera également les modalités et le montant de la prestation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
- Approuve le projet de convention de déneigement entre la Commune et le G.A.E.C. COLOMBEL qui a proposé ses services.
- Autorise Mme le Maire à signer cette convention.
Pour informations:
* Conseil d’école
Mme MANZANARES relate les différents points évoqués lors du Conseil d’école de ce jour (effectifs, sorties, permis vélos et piétons, évaluations, exercice incendie et PPMS, kermesse, U.S.E.P., cantine, transports, bilan achats et travaux).
Concernant la cantine, Mme TOCQUEVILLE souligne que les repas fournis par la société de restauration sont conformes au décret du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
Un bilan financier sur un mois de fonctionnement a été fait pour la cantine et la garderie.
Il en ressort un résultat déficitaire pour la cantine, excédentaire pour la garderie.
Séance du 04 novembre 2011
Concernant les enfants scolarisés à Saint Pierre venant de communes extérieures, il est maintenu la décision de ne pas facturer les frais de scolarisation aux communes d’origine, sachant que cette décision peut être remise en question.
* Chantiers
Un point est fait sur l’état d’avancement des chantiers du lotissement de la Viette et de l’aménagement de la zone au dessus du cimetière.
Mme MANZANARES relate les différents points évoqués lors du Conseil d’école de ce jour (effectifs, sorties, permis vélos et piétons, évaluations, exercice incendie et PPMS, kermesse, U.S.E.P., cantine, transports, bilan achats et travaux).
Concernant la cantine, Mme TOCQUEVILLE souligne que les repas fournis par la société de restauration sont conformes au décret du 30 septembre 2011 sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.
Un bilan financier sur un mois de fonctionnement a été fait pour la cantine et la garderie.
Il en ressort un résultat déficitaire pour la cantine, excédentaire pour la garderie.
Séance du 04 novembre 2011
Concernant les enfants scolarisés à Saint Pierre venant de communes extérieures, il est maintenu la décision de ne pas facturer les frais de scolarisation aux communes d’origine, sachant que cette décision peut être remise en question.
* Chantiers
Un point est fait sur l’état d’avancement des chantiers du lotissement de la Viette et de l’aménagement de la zone au dessus du cimetière.
Divers
* Agglo Vélo
Une enquête publique va être diligentée en décembre 2011 – début janvier 2012
* Gendarmerie
M. PIGACHE fait part d’une réunion à laquelle il a assisté, en présence des représentants de la gendarmerie. Il a été proposé de nommer un habitant par secteur qui serait en relation avec la gendarmerie afin de lui relater en amont des faits semblant anormaux; l’objectif étant de permettre une intervention plus rapide de la gendarmerie. Le Conseil Municipal n’est pas d’accord sur le principe mais décide de publier un article de sensibilisation dans le bulletin municipal.
* Réunion publique pour le développement du commerce de proximité: une réunion aura lieu le 9 décembre afin de présenter le résultat de l’enquête faite auprès des Mannevillais.
* Voeux du Maire : le 21 janvier 2012
* Ouverture de l’église: Mme TOCQUEVILLE relate sa rencontre avec l’Abbé Girard concernant l’entretien de l’église ainsi que son ouverture au public. L’ouverture au public est conditionnée à la prise d’une assurance par la Commune.
* Transport: une enquête de satisfaction concernant FILO’R vient de débuter. La ligne 9 a été rétablie le midi ce qui permettra à l’école de l’utiliser pour ses sorties.
* Marianne de la Parité: La Commune a été récompensée pour ses efforts concernant la parité. Elle est arrivée deuxième sur 320 dans la catégorie des communes et EPCI de 500 à 3500 habitants.
* Marianne d’Or : la CREA a reçu la Marianne d’Or qui récompense son engagement dans le développement durable
Une enquête publique va être diligentée en décembre 2011 – début janvier 2012
* Gendarmerie
M. PIGACHE fait part d’une réunion à laquelle il a assisté, en présence des représentants de la gendarmerie. Il a été proposé de nommer un habitant par secteur qui serait en relation avec la gendarmerie afin de lui relater en amont des faits semblant anormaux; l’objectif étant de permettre une intervention plus rapide de la gendarmerie. Le Conseil Municipal n’est pas d’accord sur le principe mais décide de publier un article de sensibilisation dans le bulletin municipal.
* Réunion publique pour le développement du commerce de proximité: une réunion aura lieu le 9 décembre afin de présenter le résultat de l’enquête faite auprès des Mannevillais.
* Voeux du Maire : le 21 janvier 2012
* Ouverture de l’église: Mme TOCQUEVILLE relate sa rencontre avec l’Abbé Girard concernant l’entretien de l’église ainsi que son ouverture au public. L’ouverture au public est conditionnée à la prise d’une assurance par la Commune.
* Transport: une enquête de satisfaction concernant FILO’R vient de débuter. La ligne 9 a été rétablie le midi ce qui permettra à l’école de l’utiliser pour ses sorties.
* Marianne de la Parité: La Commune a été récompensée pour ses efforts concernant la parité. Elle est arrivée deuxième sur 320 dans la catégorie des communes et EPCI de 500 à 3500 habitants.
* Marianne d’Or : la CREA a reçu la Marianne d’Or qui récompense son engagement dans le développement durable
TOUR DE TABLE
M. VIEUILLE
- Des panneaux de signalisation vont être mis en place chemin du Billois, chaussée de Caumont. Un panneau d’information sera posé au carrefour de la rue Saint Pierre et de la route départementale.
- Voix sur Seine : Assemblée générale le 10 novembre 2011.
M. PIGACHE
- Le nettoyage du chemin du Roy entre la chaussée de Bellegarde et la station d’épuration est en cours.
M. BARREAU Guy
- Gîte du Valnaye : Mme TOCQUEVILLE souligne l’absence de réponse de la part de l’avocat.
M. BERNARD
- Le mauvais état de la Chaussée de Caumont nécessiterait des travaux.
Mme RHAM
- Mme RHAM se fait porte parole de Mme MEURANT qui rappelle les modalités et les obligations de la Commune définies par le Code Rural envers les animaux en divagation. Elle fait également état d’une réunion de présentation de la charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande le 7 novembre.
Mme VARON
- Mme CRETON Françoise a été nommée Présidente de l’ADMR
- L’action pour le Téléthon les 3 et 4 décembre prochains ne se déroulera que sur la Commune de Saint Pierre de Manneville. Seront organisés un arbre de Noël, un cours de gym, une randonnée pédestre, une balade en vélo.
- Des panneaux de signalisation vont être mis en place chemin du Billois, chaussée de Caumont. Un panneau d’information sera posé au carrefour de la rue Saint Pierre et de la route départementale.
- Voix sur Seine : Assemblée générale le 10 novembre 2011.
M. PIGACHE
- Le nettoyage du chemin du Roy entre la chaussée de Bellegarde et la station d’épuration est en cours.
M. BARREAU Guy
- Gîte du Valnaye : Mme TOCQUEVILLE souligne l’absence de réponse de la part de l’avocat.
M. BERNARD
- Le mauvais état de la Chaussée de Caumont nécessiterait des travaux.
Mme RHAM
- Mme RHAM se fait porte parole de Mme MEURANT qui rappelle les modalités et les obligations de la Commune définies par le Code Rural envers les animaux en divagation. Elle fait également état d’une réunion de présentation de la charte du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande le 7 novembre.
Mme VARON
- Mme CRETON Françoise a été nommée Présidente de l’ADMR
- L’action pour le Téléthon les 3 et 4 décembre prochains ne se déroulera que sur la Commune de Saint Pierre de Manneville. Seront organisés un arbre de Noël, un cours de gym, une randonnée pédestre, une balade en vélo.
La séance est levée à 23H40
Prochain conseil le 13 janvier 2012
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